Glossaire de la gestion de projets de construction

L'adjudication est la décision de l'adjudicateur désignant l'offre qui obtient le marché ; elle revient à l'offre la plus avantageuse (art. 41 LMP/AIMP). Dans une procédure publique, il s'agit d'une décision sujette à recours. L'adjudication n'est pas encore le contrat : celui-ci n'est conclu qu'ensuite, selon le droit applicable seulement après l'échéance du délai de recours.

AdjudicationSource : LMP, art. 41 Adjudication (Fedlex)Article : Calendrier LMP/AIMPModule : Comparaison des offres et adjudication

Termes associés : Critères d'adjudication, Délai de recours, Délai d'attente, Entrée en force

Une adresse structurée indique le nom, la rue, le numéro, le code postal, la localité et le pays dans des champs distincts plutôt que sur des lignes libres. Elle est obligatoire dans les factures QR depuis le 21.11.2025 et, dès le 14.11.2026, dans le trafic des paiements suisse avec ISO 20022 version 2019. Le nom, la localité et le pays sont requis au minimum.

Numérique et formats de donnéesSource : ZKB, Neuer Zahlungsverkehr (ISO 20022 Version 2019)Article : pain.001 et facture QRModule : Factures et paiements

Termes associés : Facture QR, pain.001, Swiss Payment Standards

L'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP 2019) régit les marchés des cantons et des communes, avec la même structure que la LMP. Les cantons qui n'y ont pas encore adhéré appliquent l'AIMP 2001. Les valeurs seuils figurent aux annexes 1 et 2, des actes cantonaux d'introduction peuvent le compléter.

Normes et droitSource : IVöB 2019 mit Anhängen 1 bis 4 (BPUK)Article : Valeurs seuils 2026Module : Comparaison des offres et adjudication

Termes associés : LMP, Valeur seuil, Secteur principal de la construction et second œuvre, Délai d'attente

L'assurance travaux de construction couvre, pendant la durée des travaux, les dommages matériels imprévus à l'ouvrage en cours de réalisation, pas encore achevé. Elle est en règle générale conclue par le maître de l'ouvrage, et les entrepreneurs participent le plus souvent à la prime, parce qu'elle protège aussi leurs prestations ; cela passe par les autres déductions. Les dommages causés à des tiers sont en revanche couverts par l'assurance responsabilité civile du maître de l'ouvrage.

ContratSource : WEKA, BauwesenversicherungModule : Factures et paiements

Termes associés : Autres déductions, Maître de l'ouvrage, Réception

Les autres déductions sont des contributions convenues que le maître de l'ouvrage exige de manière uniforme de tous les entrepreneurs, par exemple pour l'assurance travaux de construction, l'eau et l'électricité de chantier, le nettoyage de chantier ou le panneau de chantier. Elles ne s'appliquent que si elles ont été convenues ; la norme SIA 118 ne les prévoit pas. Selon le modèle KBOB, elles s'appliquent à toutes les factures, à l'exception des décomptes du renchérissement (ch. 3.3).

ContratSource : suissetec, Merkblatt Glossar für Werkverträge (März 2019)Article : Comparaison net-netModule : Factures et paiements

Termes associés : Assurance travaux de construction, Rabais, Net-net

Un avenant est une prétention de l'entrepreneur à une rémunération ou à un délai supplémentaire pour des prestations qui s'écartent du contrat, le plus souvent à la suite d'une modification de commande ou d'un changement des conditions d'exécution (art. 84 ss SIA 118). La direction des travaux en vérifie le bien-fondé, la quantité, le prix et le délai. Selon le modèle KBOB, les avenants sont soumis aux mêmes modalités financières que le contrat, y compris le rabais et l'escompte (ch. 3.4).

Avenants et régieSource : KBOB-Dokument Nr. 34 Werkvertrag, Version 2023Article : Avenants SIA 118Module : Rôles et validations

Termes associés : Modification de commande, Prix complémentaire, Validation de l'avenant, Régie

Par l'avis des défauts, le maître de l'ouvrage signale un défaut à l'entrepreneur ; l'avis doit désigner concrètement le défaut. Depuis le 1.1.2026, le délai d'avis est impérativement de 60 jours pour les ouvrages immobiliers, aussi pour les défauts cachés à compter de leur découverte (art. 367 al. 1bis et art. 370 al. 4 CO). Celui qui signale le défaut trop tard perd ses droits découlant des défauts.

ContratSource : law.ch, Baumängel: neues Recht ab 1.1.2026Module : Factures et paiements

Termes associés : Délai de garantie, Réfection, Droit des défauts 2026, Réception

Le bon à payer est la décision du maître de l'ouvrage de payer une facture contrôlée. La direction des travaux contrôle et recommande, le maître de l'ouvrage valide, la comptabilité ou la fiduciaire exécute. Avec une entreprise générale, la preuve des paiements aux sous-traitants en fait partie avant les paiements importants et avant le paiement final, afin d'éviter un double paiement par le biais de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.

Facture et paiementSource : law.ch, Vermeidung einer Doppel- oder MehrfachzahlungArticle : Hypothèque légaleModule : Rôles et validations

Termes associés : Visa de contrôle, Exécution des paiements, Fiduciaire, Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

camt.054 est le message selon ISO 20022 par lequel la banque annonce les crédits et les débits, y compris en détail des comptabilisations groupées. Pour le maître de l'ouvrage, il montre pour chaque facture si et quand elle a été payée et si un escompte a été obtenu. Dès le 14.11.2026, la version 08 est prévue dans le trafic des paiements suisse.

Numérique et formats de donnéesSource : LUKB, Handbuch ISO 20022 camtArticle : pain.001 et facture QRModule : Factures et paiements

Termes associés : pain.001, ISO 20022, Exécution des paiements, Escompte

Le Catalogue des articles normalisés CAN du CRB contient des textes d'articles standardisés et neutres quant aux produits pour les descriptifs, répartis en quelque 200 chapitres et disponibles en allemand, en français et en italien. Il rend comparables les offres de différents entrepreneurs et constitue la base de l'échange de données selon IfA18. L'utilisation des textes est soumise à licence.

Numérique et formats de donnéesSource : CRB, Normpositionen-Katalog NPKModule : Descriptif et offres

Termes associés : Descriptif, CRBX, CRB, Indice des coûts de production

Le cautionnement solidaire selon l'art. 496 CO garantit, après la réception, la responsabilité de l'entrepreneur pour les défauts et remplace la retenue. Selon le modèle KBOB, il s'élève à 10 % de la rémunération, à 5 % au-delà de CHF 300’000, au minimum CHF 30’000 et au maximum CHF 2 mio, pour 2 ans à compter de la réception. Bâle-Ville et l'Office des ponts et chaussées du canton de Berne exigent 5 ans.

ContratSource : KBOB-Dokument Nr. 34 Werkvertrag, Version 2023Article : Retenue et cautionnementModule : Factures et paiements

Termes associés : Retenue, Garantie bancaire, Délai de garantie, Vérification avant la fin du délai de garantie

Le Code des frais de construction CFC structure les coûts de construction par genres de travaux sur quatre niveaux, des groupes principaux comme 2 Bâtiment jusqu'aux genres de travaux (SN 506 500:2017). Il sert de plan comptable pour le devis, les adjudications et le décompte, et les unités d'adjudication correspondent souvent à des positions CFC comme 211 Travaux de l'entreprise de maçonnerie. La norme est diffusée par le CRB.

Coûts et prévisionSource : CRB, SN 506 500:2017 Baukostenplan BKP (Auszug)Module : Descriptif et offres

Termes associés : eCCC-Bât, Unité d'adjudication, Devis, CRB

La clause bagatelle permet, pour les marchés soumis aux accords internationaux, d'adjuger certaines prestations de construction inférieures à CHF 2 mio selon les règles applicables hors de ce domaine, tant qu'elles ne représentent pas ensemble plus de 20 % de la valeur totale de l'ouvrage (art. 16 LMP/AIMP). La procédure dépend alors de la valeur de chaque marché. Cela ne signifie pas automatiquement une adjudication de gré à gré.

AdjudicationSource : KBOB, Leitfaden zur Beschaffung von Werkleistungen V2.0 (2025)Article : Valeurs seuils 2026Module : Comparaison des offres et adjudication

Termes associés : Marchés soumis aux accords internationaux, Unité d'adjudication, Valeur seuil

Le Code des obligations (RS 220) règle le contrat d'entreprise aux art. 363 à 379, ainsi que l'offre et l'acceptation, la demeure, le cautionnement et la garantie. Il s'applique dans la mesure où le contrat ne règle pas autre chose, et ses dispositions impératives priment aussi sur la SIA 118. Depuis le 1.1.2026, le délai d'avis des défauts, la réfection et la prescription sont réglés de manière impérative pour les constructions.

Normes et droitSource : CO, RS 220 (Fedlex)

Termes associés : Contrat d'entreprise, SIA 118, Droit des défauts 2026

La consignation signifie qu'un débiteur remet la prestation due à un lieu de consignation et se libère ainsi, au lieu de l'exécuter directement en mains du créancier. Le CO le permet en cas de demeure du créancier et en cas d'incertitude non fautive sur la personne du créancier (art. 92 et 96 CO) ; en cas de litige sur une créance cédée, une consignation judiciaire est possible (art. 168 CO). Sur un chantier, la question se pose lorsque des cessions ou une faillite rendent incertain à qui un paiement revient.

Normes et droitSource : CO art. 92 à 96 (Fedlex)Module : Factures et paiements

Termes associés : Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, Bon à payer, Sous-traitant (construction)

Le contrat d'entreprise est un contrat par lequel l'entrepreneur s'oblige à exécuter un ouvrage et le maître à lui payer une rémunération (art. 363 CO). Dans la construction, il est le plus souvent conclu avec la norme SIA 118 comme partie intégrante du contrat, chez les maîtres de l'ouvrage publics souvent sur la base du modèle KBOB. Il fixe la prestation, le type de prix, le rabais, l'escompte, la retenue, les sûretés, les délais et le renchérissement.

ContratSource : CO, RS 220 (Fedlex)Article : Retenue et cautionnementModule : Factures et paiements

Termes associés : SIA 118, Modèle KBOB de contrat d'entreprise, Prix unitaire, Retenue

Le contrôle des coûts est la comparaison continue du devis, des adjudications, des avenants, des factures et de la prévision par groupe de coûts. Il montre tôt où un crédit accordé est dépassé ; selon la SIA 103, la surveillance des coûts et la justification des écarts font partie des prestations ordinaires du directeur général, des ingénieurs spécialisés et de la direction des travaux. La structure suit le CFC ou l'eCCC-Bât.

Coûts et prévisionSource : Kanton Aargau, Abteilung Tiefbau, Newsletter 2-15 Kostenvoranschlag (2015)

Termes associés : État des coûts, Prévision des coûts finaux, Devis, CFC

Le contrôle des soumissions est le suivi des délais de toutes les unités d'adjudication d'un projet, de l'appel d'offres à la remise des offres et à l'adjudication, jusqu'au contrat d'entreprise signé. Le calcul se fait à rebours à partir du début des travaux de l'entrepreneur selon le programme des travaux : délai préalable, contrat, délai de recours, adjudication, examen, délai de remise des offres et publication. On voit ainsi tôt où les délais minimaux légaux ou les décisions internes du maître de l'ouvrage n'entrent plus dans le planning.

AdjudicationSource : LMP, art. 46 Délais (Fedlex)Article : Calendrier LMP/AIMPModule : Comparaison des offres et adjudication

Termes associés : Programme des travaux, Délai de remise des offres, Délai de recours, Délai d'attente

Le CRB est le Centre suisse d'études pour la rationalisation de la construction. Il développe et diffuse des standards pour la construction, par exemple le Catalogue des articles normalisés CAN, les codes des coûts CFC et eCCC-Bât et l'échange de données selon IfA18 au format CRBX. L'utilisation des textes CAN est soumise à licence.

Acteurs et rôlesSource : CRB, NPK-LizenzenModule : Descriptif et offres

Termes associés : CAN, CFC, eCCC-Bât, CRBX

CRBX est le format d'échange pour les descriptifs et les déterminations des coûts, défini dans la directive CRB IfA18 (« Informations pour applications »). Depuis le 1.1.2020, IfA18 a remplacé IfA92 et permet l'échange de descriptions de prestations selon le CAN avec annexes et images. Le respect du format est vérifié par des certifications des logiciels.

Numérique et formats de donnéesSource : CRB, Einheitlicher Datenaustausch (SIA 451, IfA18, CRBX)Module : Descriptif et offres

Termes associés : CAN, SIA 451, Descriptif, CRB

Un crédit de construction finance la période des travaux : la banque paie les factures selon l'avancement jusqu'à la limite convenue, parfois sous le contrôle d'une fiduciaire de construction. Les intérêts ne courent que sur le montant prélevé. À la fin des travaux, le crédit est en général converti en hypothèque.

Facture et paiementSource : law.ch, BaukreditModule : Factures et paiements

Termes associés : Fiduciaire, Décaissements, Devis

Les critères d'adjudication servent à évaluer l'offre, outre le prix par exemple la qualité, les délais, les coûts du cycle de vie, la durabilité ou la compétence professionnelle (art. 29 LMP/AIMP). Les critères et leur pondération doivent être indiqués dans l'appel d'offres ou les documents d'appel d'offres. L'adjudication sur la seule base du prix total le plus bas n'est admise que pour des prestations standardisées (art. 29 al. 4).

AdjudicationSource : LMP, art. 29 Critères d'adjudication (Fedlex)Article : Comparaison net-netModule : Comparaison des offres et adjudication

Termes associés : Critères d'aptitude, Adjudication, Offre anormalement basse

Les critères d'aptitude permettent de vérifier si un soumissionnaire est en mesure d'exécuter le marché, par exemple selon sa capacité professionnelle, financière, technique et organisationnelle ou son expérience (art. 27 LMP/AIMP). L'adjudicateur les fixe de manière exhaustive dans l'appel d'offres ou les documents d'appel d'offres, avec les justificatifs exigés. Ils portent sur le soumissionnaire, alors que les critères d'adjudication portent sur l'offre.

AdjudicationSource : LMP, art. 27 Critères d'aptitude (Fedlex)Module : Comparaison des offres et adjudication

Termes associés : Critères d'adjudication, Procédure sélective, Exclusion

Les décaissements montrent quand les coûts d'un projet se traduisent en paiements, le plus souvent par mois ou par trimestre. Ils s'appuient sur le programme des travaux, les plans de paiement, les retenues et les délais de paiement, et servent de base à la planification de trésorerie et aux prélèvements sur le crédit de construction. La retenue et les paiements finaux reportent une partie des paiements au-delà de la réception.

Coûts et prévisionSource : law.ch, Baukredit

Termes associés : Crédit de construction, Programme des travaux, Prévision des coûts finaux, Retenue

Le décompte final est, selon la SIA 118, la procédure par laquelle la rémunération de l'ensemble de l'ouvrage est arrêtée : dépôt, contrôle par la direction des travaux et reconnaissance (art. 153 à 156). L'exigibilité de la retenue est réglée séparément (art. 152). Si l'entrepreneur ne conteste pas dans un délai convenable le décompte contrôlé qui lui a été notifié, cela peut valoir renonciation à d'autres prétentions (art. 156).

Facture et paiementSource : law.ch, Rechnungsstellung nach SIA-Norm 118Article : Contrôle des facturesModule : Factures et paiements

Termes associés : Facture finale, Retenue, Visa de contrôle, Réception

Le délai d'attente est la période suivant l'adjudication pendant laquelle l'adjudicateur ne peut pas encore conclure le contrat. Selon l'AIMP et pour les marchés de la Confédération soumis aux accords internationaux, le contrat ne peut être conclu qu'après l'échéance du délai de recours (art. 42 LMP/AIMP), et le Tribunal fédéral a jugé prématurée une conclusion du contrat le premier jour suivant cette échéance (2D_14/2024). La pratique prévoit donc 20 jours plus une marge d'environ cinq jours.

AdjudicationSource : Beyeler, Kommentar zu BGer 2D_14/2024, BR/DC 1/2026Article : Calendrier LMP/AIMPModule : Comparaison des offres et adjudication

Termes associés : Délai de recours, Adjudication, Entrée en force, Contrôle des soumissions

Dans la norme SIA 118, le délai de garantie est le délai de réclamation de deux ans à compter de la réception, pendant lequel le maître de l'ouvrage peut signaler des défauts à tout moment (art. 172 s. SIA 118). Ensuite, les défauts cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte, depuis le 1.1.2026 selon la loi dans un délai de 60 jours. Indépendamment de cela, les droits découlant des défauts se prescrivent par 5 ans à compter de la réception (art. 371 CO, art. 180 SIA 118), par dix ans pour les défauts intentionnellement dissimulés.

ContratSource : WEKA, Rüge: Fristen gemäss OR und SIA-Norm 118Article : Retenue et cautionnementModule : Factures et paiements

Termes associés : Avis des défauts, Vérification avant la fin du délai de garantie, Réception, Droit des défauts 2026

Le délai de paiement est le temps entre l'exigibilité et le paiement au plus tard. Selon le modèle de la KBOB et la SIA 118, les paiements exigibles doivent être effectués dans les 30 jours si le contrat ne prévoit rien d'autre ; une demande d'acompte est exigible dès sa réception par la direction des travaux (art. 148 SIA 118), et selon le CO le prix de l'ouvrage l'est au moment de la livraison (art. 372 CO). Le contrôle, la validation et l'exécution des paiements doivent tenir dans ce délai, un délai d'escompte étant en général plus court.

Facture et paiementSource : law.ch, Rechnungsstellung nach SIA-Norm 118Article : Contrôle des facturesModule : Factures et paiements

Termes associés : Escompte, Visa de contrôle, Bon à payer, Exécution des paiements

Le délai de recours contre une adjudication est de 20 jours à compter de la notification de la décision (art. 56 al. 1 LMP/AIMP). Les féries judiciaires ne suspendent pas les délais, le délai court donc aussi pendant Noël et en été. Pour la Confédération, les recours contre l'adjudication de prestations de construction ne sont recevables qu'à partir de la valeur seuil de la procédure ouverte (art. 52 LMP).

AdjudicationSource : LMP, art. 56 Délai, motifs de recours et qualité pour recourir (Fedlex)Article : Calendrier LMP/AIMPModule : Comparaison des offres et adjudication

Termes associés : Délai d'attente, Adjudication, Entrée en force, Contrôle des soumissions

Le délai de remise des offres est la période entre la publication ou l'invitation et la date limite à laquelle les offres doivent être parvenues. Hors des marchés soumis aux accords internationaux, il est en règle générale d'au moins 20 jours, et d'au moins 5 jours pour des prestations largement standardisées ; pour les marchés soumis aux accords internationaux, il est de 40 jours en procédure ouverte (art. 46 LMP/AIMP). Selon la KBOB, la date limite de dépôt des offres est normalement aussi la date de référence pour les variations de prix.

AdjudicationSource : LMP, art. 46 Délais (Fedlex)Article : Calendrier LMP/AIMPModule : Comparaison des offres et adjudication

Termes associés : Durée de validité de l'offre, Ouverture des offres, Contrôle des soumissions, Renchérissement

Une demande d'acompte est une facture portant sur un acompte pendant l'exécution des travaux. Avec des prix unitaires, le décompte suit l'avancement des prestations, déduction faite de la retenue (art. 144 ss SIA 118) ; avec des prix forfaitaires et globaux, il suit le plan de paiement (art. 147). Elle est exigible dès sa réception par la direction des travaux (art. 148).

Facture et paiementSource : law.ch, Rechnungsstellung nach SIA-Norm 118Article : Contrôle des facturesModule : Factures et paiements

Termes associés : Facture cumulative, Retenue, Visa de contrôle, Délai de paiement

Le descriptif décrit les prestations mises en soumission sous forme d'articles avec texte, unité et quantité, et l'entrepreneur y inscrit les prix unitaires. En Suisse, il est le plus souvent structuré selon le Catalogue des articles normalisés CAN du CRB ; en Suisse alémanique, on l'appelle aussi « Devis ». Les quantités sont des estimations ; la facturation se fait selon le métré.

AdjudicationSource : CRB, Normpositionen-Katalog NPKModule : Descriptif et offres

Termes associés : CAN, Prix unitaire, Métré, CRBX

Le devis est la détermination détaillée des coûts dans la phase SIA projet de l'ouvrage, et le plus souvent la base du crédit du maître de l'ouvrage. Pour les travaux principaux, il s'appuie si possible sur un descriptif avec avant-métrés, est structuré selon le CFC ou l'eCCC-Bât et sert ensuite de base de comparaison pour les adjudications, les avenants et le contrôle des coûts. Le canton d'Argovie, par exemple, indique une précision de 10 % au stade du projet de l'ouvrage.

Coûts et prévisionSource : Kanton Aargau, Abteilung Tiefbau, Newsletter 2-15 Kostenvoranschlag (2015)

Termes associés : Estimation des coûts, Contrôle des coûts, Proposition d'adjudication, CFC

La direction de projet conduit le projet dans son ensemble à travers toutes les phases : organisation, coordination des mandataires, coûts, délais et qualité. Du côté des mandataires, elle incombe le plus souvent à l'architecte ou au mandataire général, chez le maître de l'ouvrage souvent à une direction de projet interne ou au représentant du maître de l'ouvrage. La direction des travaux est responsable de l'exécution et lui rend compte.

Acteurs et rôlesSource : Kanton Aargau, Abteilung Tiefbau, Newsletter 2-15 Kostenvoranschlag (2015)Module : Rôles et validations

Termes associés : Direction des travaux, Représentant du maître de l'ouvrage, Mandataire général, Phase partielle

La direction des travaux représente le maître de l'ouvrage envers les entrepreneurs pendant l'exécution (art. 33 ss SIA 118) : elle coordonne, surveille la qualité, les délais et les coûts, relève les métrés et contrôle les factures. Selon le modèle de la KBOB, le maître de l'ouvrage se réserve les modifications de commande et les modifications du contrat essentielles. Elle ne peut y adjuger elle-même que des prestations uniques et délimitées jusqu'à CHF 5’000 par cas.

Acteurs et rôlesSource : KBOB-Dokument Nr. 34 Werkvertrag, Version 2023Module : Rôles et validations

Termes associés : Maître de l'ouvrage, Proposition d'adjudication, Visa de contrôle, Rapport de régie

Depuis le 1.1.2026, un droit des défauts révisé s'applique au contrat d'entreprise dans la construction et à la vente immobilière. Le délai d'avis pour les ouvrages immobiliers est impérativement de 60 jours, y compris pour les défauts cachés dès leur découverte, le droit à la réfection ne peut pas être exclu d'avance pour les constructions, et la prescription de cinq ans ne peut pas être raccourcie au détriment du maître de l'ouvrage. Pour l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, une sûreté couvrant la créance plus dix ans d'intérêts moratoires suffit désormais.

Normes et droitSource : law.ch, Baumängel: neues Recht ab 1.1.2026Module : Factures et paiements

Termes associés : Avis des défauts, Réfection, Délai de garantie, Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

La durée de validité de l'offre est la période pendant laquelle un entrepreneur est lié par son offre (art. 3 CO). Les appels d'offres publics doivent indiquer la durée de validité des offres (art. 35 let. r LMP/AIMP) ; si un appel d'offres sans indication se fonde sur la norme SIA 118, une interprétation répandue retient 30 jours à compter de l'échéance du délai de remise des offres. Elle ne peut être prolongée qu'avec l'accord de l'entrepreneur.

AdjudicationSource : law.ch, Gültigkeitsdauer des Antrages (Art. 3 bis 5 OR)Article : Validité des offresModule : Comparaison des offres et adjudication

Termes associés : Délai de remise des offres, Adjudication, Renchérissement

L'eCCC-Bât structure les coûts des bâtiments par éléments plutôt que par genres de travaux (SN 506 511). Il se prête aux déterminations des coûts fondées sur des valeurs référentielles dans les phases précoces et à la comparaison d'objets. Par l'eBKP-Gate, il peut être relié au CAN ; pour le génie civil, il existe l'eCCC-GC (SN 506 512).

Coûts et prévisionSource : CRB, Baukostenplan Hochbau eBKP-HModule : Descriptif et offres

Termes associés : CFC, CAN, Estimation des coûts, CRB

Une adjudication entre en force lorsque le délai de recours a expiré sans avoir été utilisé ou qu'une procédure de recours est close. Ce n'est qu'à ce moment qu'il est établi qu'elle ne peut plus être contestée. Si un tribunal a accordé l'effet suspensif à un recours, le contrat ne peut pas être conclu avant la décision (art. 42 LMP/AIMP).

AdjudicationSource : LMP, art. 42 Conclusion du contrat (Fedlex)Module : Comparaison des offres et adjudication

Termes associés : Adjudication, Délai de recours, Délai d'attente

L'entrepreneur est, dans le CO et dans la SIA 118, la partie au contrat qui exécute l'ouvrage (art. 363 CO). Dans la procédure d'adjudication, il est désigné comme soumissionnaire. Il doit un ouvrage exempt de défauts dans les délais convenus et a droit à la rémunération convenue.

Acteurs et rôlesSource : CO, RS 220 (Fedlex)Module : Rôles et validations

Termes associés : Sous-traitant (construction), Contrat d'entreprise, Maître de l'ouvrage

Une entreprise générale exécute, en tant que seul cocontractant du maître de l'ouvrage, tous les travaux de construction d'un projet, le plus souvent à prix forfaitaire ou global, et en confie une partie à des sous-traitants. La planification reste en règle générale chez le maître de l'ouvrage et ses mandataires. Si l'entreprise générale ne paie pas ses sous-traitants, ceux-ci peuvent requérir une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur l'immeuble du maître de l'ouvrage.

Acteurs et rôlesSource : law.ch, Vermeidung einer Doppel- oder MehrfachzahlungArticle : Hypothèque légaleModule : Rôles et validations

Termes associés : Entreprise totale, Sous-traitant (construction), Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, Prix forfaitaire

Une entreprise totale assume, outre l'exécution, aussi la planification, en tout ou à partir d'une phase déterminée. En droit des marchés publics, un tel marché combinant planification et exécution est considéré comme une prestation de construction. Comme pour l'entreprise générale, des sous-traitants non payés font peser un risque d'hypothèque légale sur l'immeuble du maître de l'ouvrage.

Acteurs et rôlesSource : BPUK, Musterbotschaft zur IVöB 2019Article : Valeurs seuils 2026Module : Rôles et validations

Termes associés : Entreprise générale, Mandataire général, Sous-traitant (construction)

L'escompte est une déduction accordée pour un paiement effectué dans un délai convenu. Selon le modèle KBOB, le délai d'escompte commence à courir à la réception d'une facture justifiée et établie en bonne et due forme, et l'escompte ne s'applique pas aux factures de variations de prix (ch. 4.5). Dans le tableau comparatif des offres, il figure sur une ligne séparée, car il ne s'applique qu'en cas de paiement ponctuel.

ContratSource : KBOB-Dokument Nr. 34 Werkvertrag, Version 2023Article : Contrôle des facturesModule : Factures et paiements

Termes associés : Rabais, Net-net, Délai de paiement, Renchérissement

L'estimation des coûts est une détermination des coûts à un stade précoce du projet, fondée sur des valeurs référentielles et des quantités approximatives plutôt que sur un descriptif. Elle est moins précise que le devis, et le règlement SIA 102 lui attribue des tolérances différentes selon le stade. La précision due découle du contrat du mandataire.

Coûts et prévisionSource : law.ch, Kostenschätzung

Termes associés : Devis, Phase partielle, eCCC-Bât

L'état des coûts montre, à une date de référence, quelle part d'un projet est adjugée, modifiée par des avenants, décomptée et payée, par rapport au devis. C'est un instantané, la prévision des coûts finaux regarde en plus vers l'avant. Pour le maître de l'ouvrage, il constitue le cœur du rapport sur les coûts.

Coûts et prévisionSource : Kanton Aargau, Abteilung Tiefbau, Newsletter 2-15 Kostenvoranschlag (2015)

Termes associés : Contrôle des coûts, Prévision des coûts finaux, Valeur contractuelle

L'adjudicateur peut exclure un soumissionnaire de la procédure ou révoquer une adjudication lorsqu'un des motifs de l'art. 44 LMP/AIMP est réalisé. En font partie le non-respect des conditions de participation, des vices de forme importants ou de fortes divergences par rapport à l'appel d'offres, des impôts ou cotisations sociales impayés et une offre anormalement basse pour laquelle le soumissionnaire ne fournit pas, sur demande, les garanties nécessaires. Pour une partie des motifs, des indices suffisants suffisent.

AdjudicationSource : LMP, art. 44 Exclusion de la procédure et révocation de l'adjudication (Fedlex)Module : Comparaison des offres et adjudication

Termes associés : Réserve, Offre anormalement basse, Critères d'aptitude

L'exécution des paiements regroupe les paiements validés en un ordre unique à la banque, aujourd'hui sous forme de fichier au format pain.001. Elle est déclenchée dans la comptabilité ou l'e-banking du maître de l'ouvrage. La banque confirme les paiements exécutés par un camt.054.

Facture et paiementSource : SIX, ISO 20022 und Swiss Payment StandardsArticle : pain.001 et facture QRModule : Factures et paiements

Termes associés : pain.001, camt.054, Bon à payer, Fiduciaire

Une facture cumulative indique l'état total des prestations depuis le début du contrat, dont on déduit tout ce qui a déjà été reconnu. Le rabais et la retenue sont ainsi calculés chaque fois sur l'état total, comme le prévoit le modèle de la KBOB pour la retenue sur la valeur des prestations à la fin du mois de facturation. Les erreurs d'une facture précédente se corrigent d'elles-mêmes dans la suivante.

Facture et paiementSource : KBOB-Dokument Nr. 34 Werkvertrag, Version 2023Article : Contrôle des facturesModule : Factures et paiements

Termes associés : Demande d'acompte, Retenue, Visa de contrôle

La facture finale est la dernière facture de l'entrepreneur pour l'ensemble de l'ouvrage après la réception, avec toutes les prestations, avenants, régies et le renchérissement, déduction faite des paiements déjà effectués. Selon la SIA 118, elle comprend un récapitulatif de toutes les factures individuelles (art. 153). Si l'entrepreneur ne la remet pas malgré un rappel, le maître de l'ouvrage ou la direction des travaux peuvent l'établir à ses frais (art. 154 al. 2).

Facture et paiementSource : law.ch, Rechnungsstellung nach SIA-Norm 118Article : Contrôle des facturesModule : Factures et paiements

Termes associés : Décompte final, Réception, Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

La facture QR est la section paiement suisse avec Swiss QR Code, qui contient toutes les données de paiement : IBAN ou QR-IBAN, montant, monnaie, adresses et référence. Depuis le 21.11.2025, seules des adresses structurées sont admises dans le code QR. Les prescriptions techniques figurent dans les Implementation Guidelines de SIX.

Facture et paiementSource : SIX, Implementation Guidelines QR-Rechnung v2.3Article : pain.001 et facture QRModule : Factures et paiements

Termes associés : QR-IBAN, Référence QR, Adresse structurée, Swiss Payment Standards

La fiduciaire tient la comptabilité et le trafic des paiements pour le maître de l'ouvrage, dans la construction souvent comme fiduciaire de construction qui contrôle les versements du crédit de construction. Elle exécute et comptabilise les paiements validés, mais ne décide pas de la validation. Son logiciel doit produire dès le 14.11.2026 des fichiers pain.001.001.09 avec adresses structurées.

Acteurs et rôlesSource : law.ch, BaukreditArticle : pain.001 et facture QRModule : Rôles et validations

Termes associés : Bon à payer, Exécution des paiements, Crédit de construction, pain.001

La formule de variation des prix calcule le renchérissement avec des parts fixes par type de coûts, valables pour toute la durée du contrat, et avec des indices convenus (SIA 122). Elle est la norme dans le second œuvre et pour les fournitures ; une part fixe non répercutable reste non indexée, soit 20 % pour les prestations d'ouvrage selon la KBOB. L'état de l'indice d'une période est la moyenne de toutes les valeurs de l'indice de cette période.

ContratSource : KBOB, Leitfaden Vertragsteuerung V3.0 (Oktober 2026)Article : Décompte du renchérissementModule : Factures et paiements

Termes associés : Renchérissement, Indice des coûts de production, Indice des prix de la construction

Une garantie bancaire est l'engagement d'une banque ou d'une assurance de payer au maître de l'ouvrage jusqu'à concurrence d'un montant si l'entrepreneur ne remplit pas ses obligations (contrat de garantie selon l'art. 111 CO). Une garantie abstraite est payable à première demande, sans exceptions. En tant que garantie d'exécution, elle couvre l'exécution jusqu'à la réception et est ensuite remplacée par la sûreté pour la responsabilité pour les défauts.

ContratSource : suissetec, Merkblatt Glossar für Werkverträge (März 2019)Article : Retenue et cautionnementModule : Factures et paiements

Termes associés : Cautionnement solidaire, Retenue de garantie, Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Les règlements SIA 102 pour les architectes et SIA 103 pour les ingénieurs civils décrivent les prestations et les honoraires des mandataires. Ils ne s'appliquent que s'ils sont convenus dans le contrat. La KBOB publie ses propres recommandations d'honoraires pour les maîtres de l'ouvrage publics.

Normes et droitSource : law.ch, Normenwerk SIA

Termes associés : Phase partielle, Mandataire général, Ingénieur spécialisé, SIA

L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs permet aux artisans et entrepreneurs qui ont fourni des matériaux et du travail, ou du travail seulement, pour un immeuble de faire inscrire un gage immobilier pour leur créance, y compris aux sous-traitants sans contrat avec le propriétaire (art. 837 CC). L'inscription doit être obtenue au plus tard dans les quatre mois qui suivent l'achèvement de leurs travaux (art. 839 al. 2 CC). Le maître de l'ouvrage risque ainsi un double paiement si une entreprise générale ne paie pas ses sous-traitants.

Normes et droitSource : law.ch, Bauhandwerkerpfandrecht (Art. 837 ff. ZGB)Article : Hypothèque légaleModule : Factures et paiements

Termes associés : Sous-traitant (construction), Entreprise générale, Bon à payer, Consignation

L'indice des coûts de production calcule le renchérissement dans le secteur principal de la construction au moyen de modèles de coûts par chapitre CAN, avec des valeurs trimestrielles (SIA 123). Si rien n'est convenu dans le contrat, il s'applique avec la norme SIA 118 au secteur principal de la construction (art. 65 al. 2). Pour les appels d'offres à partir du 1.1.2027, la KBOB indique que la norme révisée SIA 123:2027 s'applique.

ContratSource : KBOB, Leitfaden Vertragsteuerung V3.0 (Oktober 2026)Article : Décompte du renchérissementModule : Factures et paiements

Termes associés : Renchérissement, Formule de variation des prix, CAN

L'indice suisse des prix de la construction de l'OFS mesure l'évolution des prix des prestations de construction, chaque semestre avec des valeurs pour avril et octobre. La KBOB l'utilise pour le renchérissement précontractuel, c'est-à-dire la mise à jour du crédit de la date de référence du devis jusqu'à la date de référence des offres. Pour le décompte avec l'entrepreneur, ce sont les méthodes selon SIA 122 à 126 qui s'appliquent.

Coûts et prévisionSource : KBOB, Leitfaden Vorvertragsteuerung V2.0 (2024)Article : Décompte du renchérissement

Termes associés : Renchérissement, Devis, Formule de variation des prix

Les ingénieurs spécialisés planifient des domaines particuliers comme la structure porteuse, le chauffage, la ventilation, les installations sanitaires, l'électricité ou la physique du bâtiment. Ils travaillent sur mandat du maître de l'ouvrage ou comme sous-mandataires d'un mandataire général. Leurs prestations et honoraires suivent, si cela est convenu, les règlements SIA comme SIA 103 ou SIA 108.

Acteurs et rôlesSource : law.ch, Normenwerk SIAModule : Rôles et validations

Termes associés : Mandataire général, Honoraires selon SIA 102 et 103, Direction de projet

ISO 20022 est la norme internationale pour les messages financiers, sur laquelle repose le trafic des paiements en Suisse. Les ordres de paiement transitent sous forme de pain.001, les informations de compte sous forme de camt.052, camt.053 et camt.054. Dès le 14.11.2026, la version 2019 est obligatoire en Suisse.

Numérique et formats de donnéesSource : SIX, ISO 20022 und Swiss Payment StandardsArticle : pain.001 et facture QRModule : Factures et paiements

Termes associés : pain.001, camt.054, Swiss Payment Standards

La KBOB est la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d'ouvrage publics. Elle publie des modèles de contrat, des guides et des recommandations, par exemple le contrat d'entreprise no 34, le guide pour l'acquisition de prestations de construction et les guides sur le renchérissement. De nombreux maîtres de l'ouvrage publics utilisent ses documents comme standard, souvent avec leurs propres dérogations.

Acteurs et rôlesSource : KBOB, Koordinationskonferenz der Bau- und Liegenschaftsorgane

Termes associés : Modèle KBOB de contrat d'entreprise, OFCL, Renchérissement

La loi fédérale sur les marchés publics (RS 172.056.1) régit les marchés de la Confédération, dans sa version révisée depuis le 1.1.2021. Elle fixe les principes, les procédures, les délais et la protection juridique, les valeurs seuils figurant à l'annexe 4. Pour les cantons et les communes s'applique l'AIMP, construit de manière largement identique.

Normes et droitSource : LMP, RS 172.056.1 (Fedlex)Article : Valeurs seuils 2026Module : Comparaison des offres et adjudication

Termes associés : OMP, AIMP, Valeur seuil, OFCL

Le maître de l'ouvrage est le mandant d'un projet de construction, qui conclut les contrats, supporte les coûts et prend les décisions essentielles. En droit du contrat d'entreprise, il est désigné comme le maître (art. 363 CO). Il peut confier des tâches à un représentant du maître de l'ouvrage, à des mandataires et à une direction des travaux, mais il reste partie au contrat.

Acteurs et rôlesSource : CO, RS 220 (Fedlex)Module : Rôles et validations

Termes associés : Représentant du maître de l'ouvrage, Direction des travaux, Validation de l'avenant, Bon à payer

Un mandataire général assume, en tant que seul cocontractant du maître de l'ouvrage, l'ensemble des prestations de planification et s'adjoint pour cela des ingénieurs spécialisés comme sous-mandataires. L'exécution reste adjugée par le maître de l'ouvrage, à des entrepreneurs individuels ou à une entreprise générale. En droit des marchés publics, les prestations des mandataires sont des services avec leurs propres valeurs seuils, la procédure ouverte s'appliquant dès CHF 250’000 pour les cantons et les communes.

Acteurs et rôlesSource : IVöB 2019 mit Anhängen 1 bis 4 (BPUK)Article : Valeurs seuils 2026Module : Rôles et validations

Termes associés : Ingénieur spécialisé, Entreprise générale, Entreprise totale, Direction de projet

Les marchés soumis aux accords internationaux sont les acquisitions qui relèvent des accords internationaux sur les marchés publics. Pour les ouvrages, ce domaine commence à une valeur totale de toutes les prestations de construction de CHF 8.7 mio hors TVA (annexe 4 LMP, annexe 1 AIMP). Des délais plus longs s'appliquent alors, par exemple 40 jours de délai de remise des offres en procédure ouverte, ainsi que des règles de publication plus strictes.

AdjudicationSource : IVöB 2019 mit Anhängen 1 bis 4 (BPUK)Article : Valeurs seuils 2026Module : Comparaison des offres et adjudication

Termes associés : Valeur seuil, Clause bagatelle, Délai de remise des offres, Délai d'attente

Le métré est la détermination des quantités effectivement exécutées, qui sert de base au décompte lorsque les prix sont unitaires (art. 141 ss SIA 118). Il est établi sur place ou de manière théorique d'après les plans et, en pratique, relevé conjointement par la direction des travaux et l'entrepreneur. Si une partie fait défaut, un métré relevé unilatéralement peut devenir définitif (art. 142 al. 3).

Facture et paiementSource : law.ch, Mengenleistungen beim EinheitspreisvertragModule : Factures et paiements

Termes associés : Prix unitaire, Descriptif, Demande d'acompte, Variation des quantités selon l'art. 86 SIA 118

Le modèle KBOB de contrat d'entreprise (document n° 34) est le modèle de contrat des maîtres de l'ouvrage publics pour les prestations de construction. Il se réfère à la norme SIA 118 et règle notamment le calcul en cascade de la rémunération, la retenue, le cautionnement solidaire, le délai de paiement de 30 jours et l'avis des modifications de commande. Au 1.1.2026, la KBOB a adapté ses documents au nouveau droit des défauts.

ContratSource : KBOB, Neuerungen in den KBOB-Dokumenten ab 1.1.2026Article : Retenue et cautionnementModule : Factures et paiements

Termes associés : Contrat d'entreprise, KBOB, Retenue, Cautionnement solidaire

Une modification de commande est une modification unilatérale de l'ouvrage par le maître de l'ouvrage, admise tant que le caractère général de l'ouvrage est préservé (art. 84 SIA 118). Si l'entrepreneur considère une instruction comme une modification de commande sans que le maître de l'ouvrage l'ait désignée ainsi, il le communique par écrit avant d'entreprendre les travaux, selon le modèle KBOB (ch. 9). Une simple précision des plans n'est pas une modification de commande.

Avenants et régieSource : KBOB-Dokument Nr. 34 Werkvertrag, Version 2023Article : Avenants SIA 118Module : Rôles et validations

Termes associés : Avenant, Variation des quantités selon l'art. 86 SIA 118, Validation de l'avenant

Une négociation portant sur le prix est une négociation menée après l'ouverture des offres dans le but de faire baisser le prix d'un soumissionnaire. Le droit des marchés publics renonce aux négociations portant sur le prix (art. 11 let. d LMP/AIMP), et une rectification visant un objectif de coûts est considérée comme telle. Les maîtres de l'ouvrage privés peuvent négocier, mais devraient consigner chaque tour dans un procès-verbal.

AdjudicationSource : LMP, art. 11 Principes de procédure (Fedlex)Article : Comparaison net-netModule : Comparaison des offres et adjudication

Termes associés : Rectification des offres, Adjudication, Tableau comparatif des offres

Le montant net-net est le montant de comparaison d'une offre après rabais, autres déductions et rectification des réserves évaluées, des articles manquants et des erreurs de calcul. L'ordre suit le contrat d'entreprise KBOB : prix de l'ouvrage brut, moins le rabais, moins les autres déductions, rémunération nette. L'escompte est indiqué séparément, car il ne s'applique qu'en cas de paiement dans le délai.

AdjudicationSource : KBOB-Dokument Nr. 34 Werkvertrag, Version 2023Article : Comparaison net-netModule : Comparaison des offres et adjudication

Termes associés : Tableau comparatif des offres, Rabais, Autres déductions, Escompte

L'Office fédéral des constructions et de la logistique est le service de la construction et des immeubles de la Confédération pour les bâtiments civils de l'administration fédérale, et il acquiert des biens et des services pour l'administration. Il a édicté ses propres instructions pour les directions des travaux qu'il mandate, par exemple sur la régie, le métré et les factures. Ses marchés sont régis par la LMP et l'OMP.

Acteurs et rôlesSource : BBL, Anweisungen für beauftragte Bauleitungen

Termes associés : KBOB, LMP, OMP, Régie

Une offre anormalement basse est une offre dont le prix total est inhabituellement bas par rapport aux autres. L'adjudicateur doit alors prendre des renseignements pour vérifier que les conditions de participation sont respectées et que les exigences ont été comprises (art. 38 al. 3 LMP/AIMP). Le guide de la KBOB cite un écart de 30 % par exemple par rapport à l'offre suivante la moins chère comme indice, et non comme limite fixe.

AdjudicationSource : KBOB, Leitfaden zur Beschaffung von Werkleistungen V2.0 (2025)Article : Comparaison net-netModule : Comparaison des offres et adjudication

Termes associés : Tableau comparatif des offres, Exclusion, Critères d'adjudication

L'ordonnance sur les marchés publics (RS 172.056.11) du 12 février 2020 met en œuvre la LMP pour les marchés de la Confédération. Elle est entrée en vigueur avec la LMP révisée le 1.1.2021. Pour les cantons et les communes s'appliquent à la place les actes cantonaux d'introduction de l'AIMP.

Normes et droitSource : VöB, SR 172.056.11 (LexFind)Module : Comparaison des offres et adjudication

Termes associés : LMP, AIMP

L'ouverture des offres est l'acte formel lors duquel les offres déposées dans le délai sont ouvertes. Dans la procédure ouverte et la procédure sélective, au moins deux représentants de l'adjudicateur ouvrent les offres et consignent le résultat dans un procès-verbal (art. 37 LMP/AIMP). Jusqu'à l'ouverture, les offres restent fermées.

AdjudicationSource : LMP, art. 37 Ouverture des offres (Fedlex)Article : Calendrier LMP/AIMPModule : Comparaison des offres et adjudication

Termes associés : Procès-verbal d'ouverture des offres, Délai de remise des offres, Rectification des offres

pain.001 est le message XML pour les ordres de paiement du client à la banque selon ISO 20022. Dès le 14.11.2026, la version pain.001.001.09 avec adresses structurées s'applique en Suisse ; selon SIX, la version 2009 (pain.001.001.03) ne convient pas aux nouvelles implémentations. Certaines banques la maintiennent à titre transitoire, la banque propre est déterminante.

Numérique et formats de donnéesSource : SIX, ISO 20022 und Swiss Payment StandardsArticle : pain.001 et facture QRModule : Factures et paiements

Termes associés : ISO 20022, camt.054, Exécution des paiements, Adresse structurée

Une peine conventionnelle est un montant convenu par contrat que l'entrepreneur doit en cas de demeure par rapport à un délai contractuel, qu'un dommage soit survenu ou non (art. 160 ss CO, art. 98 SIA 118). Elle ne s'applique que si et dans la mesure où elle a été convenue. Il est recommandé de fixer expressément les délais assortis d'une peine et un plafond.

ContratSource : suissetec, Merkblatt Glossar für Werkverträge (März 2019)Module : Factures et paiements

Termes associés : Programme des travaux, Contrat d'entreprise

Les phases partielles structurent un projet de construction selon le modèle de prestations SIA 112, par exemple 31 Avant-projet, 32 Projet de l'ouvrage, 41 Appel d'offres, 51 Projet d'exécution, 52 Exécution de l'ouvrage et 53 Mise en service et achèvement. Les règlements SIA concernant les prestations et honoraires décrivent les prestations des mandataires selon ces phases. L'appel d'offres, la comparaison des offres et la proposition d'adjudication relèvent de la phase partielle 41, la direction des travaux et le contrôle des factures de la phase 52.

Normes et droitSource : suissetec, Merkblatt Phase 53 nach SIA 108 und SIA 112 (2023)

Termes associés : Honoraires selon SIA 102 et 103, Estimation des coûts, Devis

La prévision des coûts finaux estime ce que coûtera un projet à son achèvement : valeurs contractuelles plus avenants approuvés et en suspens, renchérissement attendu, prestations pas encore adjugées et risques. Les avenants en suspens y entrent avec leur montant évalué ou demandé et une probabilité de survenance. La comparaison avec le crédit montre si des mesures sont nécessaires.

Coûts et prévisionSource : KBOB, Leitfaden Vertragsteuerung V3.0 (Oktober 2026)Article : Avenants SIA 118

Termes associés : État des coûts, Avenant, Renchérissement, Réserve

Un prix complémentaire est le prix d'une prestation nouvelle ou modifiée. Selon la norme SIA 118, il est dérivé de l'article du contrat le plus proche (art. 87), et convenu pour les prix forfaitaires et globaux (art. 89). Le renchérissement sur les prix complémentaires suit la même règle que pour les prestations contractuelles, car ils reposent sur la même base de coûts (art. 66 al. 1).

Avenants et régieSource : law.ch, PreisanpassungenArticle : Avenants SIA 118Module : Rôles et validations

Termes associés : Avenant, Variation des quantités selon l'art. 86 SIA 118, Renchérissement, Régie

Un prix forfaitaire est un prix total fixe pour une prestation, indépendamment des quantités et de l'effort (art. 41 SIA 118, art. 373 CO). Contrairement au prix global, aucun renchérissement n'est dû. Si l'ouvrage défini dans le contrat change, le prix forfaitaire change aussi.

ContratSource : law.ch, Pauschalpreis (Art. 41 SIA 118)Article : Décompte du renchérissementModule : Factures et paiements

Termes associés : Prix global, Prix unitaire, Renchérissement, Prix complémentaire

Un prix global est, comme le prix forfaitaire, un prix total fixe pour une prestation, mais avec droit au renchérissement (art. 40 SIA 118). Il ne devrait être convenu que sur la base de documents complets et clairs. Le risque lié aux quantités incombe à l'entrepreneur.

ContratSource : law.ch, GlobalpreisArticle : Décompte du renchérissementModule : Factures et paiements

Termes associés : Prix forfaitaire, Prix unitaire, Renchérissement

Avec le prix unitaire, le prix est convenu par unité d'un article du descriptif, par exemple par m² ou par pièce (art. 39 SIA 118). La rémunération résulte de la quantité effectivement exécutée selon le métré, multipliée par le prix unitaire. Le montant d'un contrat à prix unitaires n'est donc qu'une valeur indicative.

ContratSource : law.ch, Mengenleistungen beim EinheitspreisvertragModule : Descriptif et offres

Termes associés : Métré, Descriptif, Prix forfaitaire, Variation des quantités selon l'art. 86 SIA 118

Dans la procédure de gré à gré, l'adjudicateur adjuge un marché directement à un soumissionnaire, sans appel d'offres ; il peut demander des offres comparatives et mener des négociations (art. 21 LMP/AIMP). Elle est admise sous les valeurs seuils, au-dessus uniquement en présence d'un cas d'exception selon l'art. 21 al. 2, par exemple l'urgence due à des événements imprévisibles. Une telle exception doit être documentée.

AdjudicationSource : LMP, art. 21 Procédure de gré à gré (Fedlex)Article : Valeurs seuils 2026Module : Comparaison des offres et adjudication

Termes associés : Procédure sur invitation, Valeur seuil, Valeur du marché

Dans la procédure ouverte, l'adjudicateur lance un appel d'offres public pour le marché, et tout soumissionnaire peut présenter une offre (art. 18 LMP/AIMP). Elle est obligatoire à partir de la valeur seuil de la procédure ouverte, pour les cantons et les communes à partir de CHF 500’000 dans le secteur principal de la construction, pour la Confédération à partir de CHF 2 mio. La publication se fait sur simap.ch.

AdjudicationSource : LMP, art. 18 Procédure ouverte (Fedlex)Article : Valeurs seuils 2026Module : Comparaison des offres et adjudication

Termes associés : Procédure sélective, Procédure sur invitation, Valeur seuil, simap

Dans la procédure sélective, l'adjudicateur lance un appel d'offres public, et les soumissionnaires présentent d'abord une demande de participation (art. 19 LMP/AIMP). En fonction de leur aptitude, il choisit ceux qui peuvent remettre une offre, si possible au moins trois soumissionnaires. Pour les marchés soumis aux accords internationaux, le délai est de 25 jours pour les demandes de participation, puis de 40 jours pour les offres.

AdjudicationSource : LMP, art. 19 Procédure sélective (Fedlex)Article : Valeurs seuils 2026Module : Comparaison des offres et adjudication

Termes associés : Procédure ouverte, Critères d'aptitude, Délai de remise des offres

Dans la procédure sur invitation, l'adjudicateur invite certains soumissionnaires à présenter une offre, sans appel d'offres public, si possible au moins trois (art. 20 LMP/AIMP). Elle s'applique entre les valeurs seuils de la procédure de gré à gré et de la procédure ouverte, pour la Confédération aux prestations de construction de CHF 300’000 à moins de CHF 2 mio. Pour les cantons et les communes, l'adjudication peut faire l'objet d'un recours au moins à partir de la valeur de la procédure sur invitation (art. 52 AIMP).

AdjudicationSource : LMP, art. 20 Procédure sur invitation (Fedlex)Article : Valeurs seuils 2026Module : Comparaison des offres et adjudication

Termes associés : Procédure de gré à gré, Procédure ouverte, Valeur seuil, Délai de recours

Le procès-verbal d'ouverture des offres mentionne au moins les personnes présentes, les noms des soumissionnaires, la date de dépôt, les éventuelles variantes et les prix totaux (art. 37 al. 2 LMP/AIMP). Au plus tard après l'adjudication, les soumissionnaires peuvent le consulter sur demande. Il atteste les prix auxquels les offres ont été remises.

AdjudicationSource : LMP, art. 37 Ouverture des offres (Fedlex)Module : Comparaison des offres et adjudication

Termes associés : Ouverture des offres, Rectification des offres, Tableau comparatif des offres

Le programme des travaux fixe l'ordre ainsi que les dates de début et de fin des travaux, du début du chantier jusqu'à l'achèvement. S'il fait partie intégrante du contrat, ses délais sont contraignants, et les modifications doivent être convenues (art. 93 SIA 118). C'est de lui que provient la date de début des travaux de chaque entrepreneur, à partir de laquelle le contrôle des soumissions calcule à rebours.

ContratSource : suissetec, Merkblatt Glossar für Werkverträge (März 2019)Article : Calendrier LMP/AIMPModule : Factures et paiements

Termes associés : Contrôle des soumissions, Peine conventionnelle, Décaissements

La proposition d'adjudication est la recommandation motivée de la direction des travaux au maître de l'ouvrage quant au soumissionnaire auquel une unité d'adjudication doit être adjugée. Elle reprend les chiffres du tableau comparatif des offres rectifié, indique la procédure, les soumissionnaires, le rang et les réserves évaluées, et compare l'offre au budget et au devis. La décision appartient au maître de l'ouvrage ; selon le modèle KBOB, la direction des travaux ne peut adjuger elle-même que des prestations uniques et ponctuelles jusqu'à CHF 5’000 par cas.

AdjudicationSource : KBOB-Dokument Nr. 34 Werkvertrag, Version 2023Article : Comparaison net-netModule : Comparaison des offres et adjudication

Termes associés : Tableau comparatif des offres, Adjudication, Direction des travaux, Devis

Le QR-IBAN est un numéro de compte particulier pour les factures QR avec référence QR, reconnaissable à l'identification de l'établissement 30000 à 31999 aux positions 5 à 9. Une référence QR n'est admise qu'avec un QR-IBAN. Si un entrepreneur change de relation bancaire, il faut le traiter comme une alerte lors du contrôle des factures, et non le reprendre comme simple mise à jour des données de base.

Facture et paiementSource : SIX, Implementation Guidelines QR-Rechnung v2.3Article : pain.001 et facture QRModule : Factures et paiements

Termes associés : Référence QR, Facture QR, Visa de contrôle

Le rabais est une réduction de prix en pourcentage que l'entrepreneur accorde sur le prix de l'ouvrage brut. Selon le modèle KBOB, il est déduit avant les autres déductions et s'applique aussi aux avenants (ch. 3.4). Dans le tableau comparatif des offres, il modifie souvent davantage le classement que les autres déductions, qui sont les mêmes pour tous les soumissionnaires.

ContratSource : KBOB-Dokument Nr. 34 Werkvertrag, Version 2023Article : Comparaison net-netModule : Factures et paiements

Termes associés : Net-net, Autres déductions, Escompte, Avenant

Le rapport de régie consigne chaque jour les travaux en régie : personnel avec les heures, matériaux, machines et inventaire. La direction des travaux le contrôle et le vise ; selon le modèle de la KBOB, le visa ne fonde qu'une présomption naturelle d'exactitude, et non une reconnaissance de dette du maître de l'ouvrage (ch. 8). Bâle-Ville exige le contrôle dans les sept jours ouvrables.

Avenants et régieSource : Kanton Basel-Stadt, Pflichtenheft örtliche Bauleitung (2016)Article : Avenants SIA 118Module : Rôles et validations

Termes associés : Régie, Visa de contrôle, Direction des travaux

Par la réception, le maître de l'ouvrage prend en charge l'ouvrage achevé ou une partie d'ouvrage formant un tout (art. 157 ss SIA 118, art. 370 CO). L'entrepreneur avise de l'achèvement, puis l'ouvrage est vérifié en commun ; sans vérification, il est réputé tacitement reçu selon la norme SIA 118 30 jours après l'avis. Avec la réception, les risques passent au maître de l'ouvrage, et le délai de garantie, la prescription et le cautionnement solidaire commencent à courir.

ContratSource : suissetec, Merkblatt Glossar für Werkverträge (März 2019)Article : Retenue et cautionnementModule : Factures et paiements

Termes associés : Délai de garantie, Vérification avant la fin du délai de garantie, Cautionnement solidaire, Décompte final

La rectification des offres est la clarification des offres après l'ouverture, afin qu'elles puissent être comparées objectivement selon les critères d'adjudication. Dans une procédure publique, elle n'est admise qu'à cette fin ou pour des modifications de prestations objectivement nécessaires, une invitation à adapter les prix n'est possible que dans ces cas, et le résultat doit être consigné dans un procès-verbal (art. 39 LMP/AIMP). Dans la pratique, le procès-verbal de rectification fait partie intégrante du contrat d'entreprise.

AdjudicationSource : LMP, art. 39 Rectification des offres (Fedlex)Article : Comparaison net-netModule : Comparaison des offres et adjudication

Termes associés : Négociation portant sur le prix, Tableau comparatif des offres, Réserve, Procès-verbal d'ouverture des offres

La réfection est l'élimination gratuite d'un défaut par l'entrepreneur (art. 368 CO). Depuis le 1.1.2026, ce droit ne peut plus être exclu d'avance pour les défauts d'une construction (art. 368 al. 2bis CO). Selon la norme SIA 118, le maître de l'ouvrage doit d'abord donner à l'entrepreneur l'occasion d'éliminer le défaut avant de pouvoir exiger une réduction du prix (art. 169).

ContratSource : law.ch, Baumängel: neues Recht ab 1.1.2026Module : Factures et paiements

Termes associés : Avis des défauts, Délai de garantie, Droit des défauts 2026

La référence QR est une référence de paiement numérique à 27 positions, dont la dernière est un chiffre de contrôle selon le modulo 10 récursif. Elle n'est admise qu'avec un QR-IBAN ; avec un IBAN ordinaire, on utilise la Creditor Reference selon ISO 11649, qui commence par RF. La référence permet d'attribuer chaque facture sans ambiguïté et rend les doubles paiements visibles.

Facture et paiementSource : SIX, Implementation Guidelines QR-Rechnung v2.3Article : pain.001 et facture QRModule : Factures et paiements

Termes associés : QR-IBAN, Facture QR, Exécution des paiements

La régie est la rémunération selon les dépenses effectives en heures, matériaux et inventaire, à des tarifs convenus, au lieu d'un prix unitaire ou forfaitaire. Si les parties ne s'entendent pas sur le prix d'un nouvel article, la direction des travaux peut ordonner des travaux en régie (art. 87 al. 4 SIA 118) ; l'OFCL exige au préalable une demande de régie, sauf pour écarter un danger ou un dommage. Selon la SIA 118, les factures de régie sont établies chaque mois et sont exigibles dès leur présentation (art. 55).

Avenants et régieSource : BBL, Anweisungen für beauftragte BauleitungenArticle : Avenants SIA 118Module : Rôles et validations

Termes associés : Rapport de régie, Avenant, Prix complémentaire

Le renchérissement est l'adaptation de la rémunération à l'évolution des salaires et des prix des matériaux par rapport à la base de coûts de l'offre. Avec la norme SIA 118, il est dû dans les deux sens (art. 64), sauf pour les prix forfaitaires. Le décompte se fait selon la formule de variation des prix (SIA 122), l'indice des coûts de production (SIA 123) ou la méthode des quantités (SIA 124) ; selon la KBOB, aucun escompte ne s'applique aux factures de renchérissement.

ContratSource : KBOB, Leitfaden Vertragsteuerung V3.0 (Oktober 2026)Article : Décompte du renchérissementModule : Factures et paiements

Termes associés : Formule de variation des prix, Indice des coûts de production, Indice des prix de la construction, Prix forfaitaire

Le représentant du maître de l'ouvrage assume, sur mandat de celui-ci, son rôle envers les mandataires, les entrepreneurs et les autorités, par exemple pour l'organisation, les coûts, les délais et la préparation des décisions. S'il agit au nom du maître de l'ouvrage, les règles de la représentation s'appliquent (art. 32 ss CO). Les décisions qu'il peut prendre lui-même sont fixées par ses pouvoirs.

Acteurs et rôlesSource : CO, RS 220 (Fedlex)Module : Rôles et validations

Termes associés : Maître de l'ouvrage, Direction de projet, Direction des travaux

Une réserve est toute restriction ou divergence que l'entrepreneur formule dans son offre par rapport aux documents d'appel d'offres, que ce soit dans un article, dans la lettre d'accompagnement ou dans ses propres conditions générales. Les cas typiques sont des prestations exclues, d'autres conditions de paiement ou un changement de produit. Dans le tableau comparatif des offres, chaque réserve est évaluée en francs ; si une offre s'écarte fortement des exigences, elle peut être exclue dans une procédure publique (art. 44 LMP/AIMP).

AdjudicationSource : LMP, art. 44 Exclusion de la procédure et révocation de l'adjudication (Fedlex)Article : Comparaison net-netModule : Comparaison des offres et adjudication

Termes associés : Tableau comparatif des offres, Net-net, Rectification des offres, Exclusion

La réserve est un montant prévu au budget ou au devis pour des coûts qui ne sont pas encore identifiables au stade du projet, souvent sous forme d'un poste « divers et imprévus ». Certains maîtres de l'ouvrage la répartissent plutôt sur les postes en fonction de la précision et suivent séparément les risques identifiés, ainsi le canton d'Argovie. La prévision des coûts finaux montre quelle part en reste disponible.

Coûts et prévisionSource : Kanton Aargau, Abteilung Tiefbau, Newsletter 2-15 Kostenvoranschlag (2015)

Termes associés : Devis, Prévision des coûts finaux, Validation de l'avenant

La retenue est la part des acomptes que le maître de l'ouvrage conserve à titre de garantie jusqu'à la réception (art. 149 s. SIA 118). Selon le modèle KBOB, elle s'élève à 10 % de la valeur des prestations, à 5 % au-delà de CHF 500’000, au minimum CHF 50’000 et au maximum CHF 2 mio. Les modèles des maîtres de l'ouvrage peuvent s'en écarter ; le contrat fait foi, et après la réception, un cautionnement solidaire remplace en règle générale la retenue.

ContratSource : KBOB-Dokument Nr. 34 Werkvertrag, Version 2023Article : Retenue et cautionnementModule : Factures et paiements

Termes associés : Cautionnement solidaire, Retenue de garantie, Demande d'acompte, Réception

Une retenue de garantie est un montant que le maître de l'ouvrage conserve après la réception, à la place d'un cautionnement solidaire, pour garantir la responsabilité pour les défauts. Outre le cautionnement solidaire, le modèle KBOB prévoit une garantie au sens de l'art. 111 CO ou une garantie en espèces selon l'art. 182 SIA 118. Le montant et la durée doivent figurer expressément dans le contrat.

ContratSource : KBOB-Dokument Nr. 34 Werkvertrag, Version 2023Article : Retenue et cautionnementModule : Factures et paiements

Termes associés : Retenue, Cautionnement solidaire, Garantie bancaire, Délai de garantie

Selon le message type relatif à l'AIMP 2019, le secteur principal de la construction comprend tous les travaux sur les éléments porteurs d'un ouvrage, par exemple les travaux de maçonnerie, de génie civil, de démolition et de travaux spéciaux. Tous les autres travaux, comme la peinture, la plâtrerie, l'électricité, les installations sanitaires ou le chauffage, relèvent du second œuvre. Pour les cantons et les communes, cette distinction détermine la valeur seuil ; la Confédération ne la connaît pas.

AdjudicationSource : BPUK, Musterbotschaft zur IVöB 2019Article : Valeurs seuils 2026Module : Comparaison des offres et adjudication

Termes associés : Valeur seuil, Unité d'adjudication, AIMP

La SIA est la Société suisse des ingénieurs et des architectes. Elle publie le recueil de normes, dont la SIA 118 pour les travaux de construction, le modèle de prestations SIA 112 et les règlements concernant les prestations et honoraires comme SIA 102 et 103. Ses normes ne s'appliquent en droit privé que si elles sont convenues.

Acteurs et rôlesSource : law.ch, Normenwerk SIA

Termes associés : SIA 118, Phase partielle, Honoraires selon SIA 102 et 103, SIA 451

La norme SIA 118 contient les Conditions générales pour l'exécution des travaux de construction, actuellement dans l'édition 2013. Elle ne s'applique que si elle est intégrée au contrat d'entreprise et agit alors comme des conditions générales ; le droit impératif prime. Les maîtres de l'ouvrage professionnels la complètent souvent par un document « Dérogations à la norme SIA 118 ».

Normes et droitSource : suissetec, Merkblatt Glossar für Werkverträge (März 2019)Article : Avenants SIA 118Module : Factures et paiements

Termes associés : Contrat d'entreprise, CO, Modèle KBOB de contrat d'entreprise, SIA

SIA 451 est la norme pour l'échange de données dans la construction, créée en 1992 comme norme technique. En 2025, elle paraît entièrement remaniée sous le titre « Mise à disposition et utilisation des données dans le processus de construction », en tant que norme conceptuelle de compréhension mutuelle. L'interface CRBX selon IfA18 est l'un des standards ouverts conformes à ses règles.

Numérique et formats de donnéesSource : CRB, Einheitlicher Datenaustausch (SIA 451, IfA18, CRBX)Module : Descriptif et offres

Termes associés : CRBX, CAN, SIA

simap.ch est la plateforme Internet commune de la Confédération et des cantons pour les marchés publics. On y publie l'avis préalable, l'appel d'offres, l'adjudication et l'interruption des procédures ouvertes et sélectives, et, pour les marchés soumis aux accords internationaux, aussi les adjudications de gré à gré (art. 48 AIMP). Les soumissionnaires y obtiennent les documents d'appel d'offres.

Numérique et formats de donnéesSource : simap.ch, plateforme des marchés publicsArticle : Valeurs seuils 2026Module : Comparaison des offres et adjudication

Termes associés : Procédure ouverte, Procédure sélective, Adjudication

En Suisse, la soumission est le terme courant pour la mise en concurrence de prestations de construction : plusieurs entrepreneurs remettent une offre sur la base des mêmes documents, et le maître de l'ouvrage adjuge le marché à la meilleure offre. Les maîtres de l'ouvrage publics appliquent la LMP ou l'AIMP, les maîtres de l'ouvrage privés sont libres et s'appuient souvent sur la norme SIA 118. L'appel d'offres public indique notamment la prestation, la procédure, les délais, les critères d'aptitude et d'adjudication ainsi que la durée de validité des offres (art. 35 LMP/AIMP).

AdjudicationSource : LMP, art. 35 Contenu de l'appel d'offres (Fedlex)Article : Calendrier LMP/AIMPModule : Comparaison des offres et adjudication

Termes associés : Contrôle des soumissions, Descriptif, Délai de remise des offres, Ouverture des offres

Dans la construction, un sous-traitant exécute des parties d'un ouvrage sur mandat d'un autre entrepreneur, sans contrat avec le maître de l'ouvrage. Il peut néanmoins requérir une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur l'immeuble du maître de l'ouvrage (art. 837 CC), et il ne peut pas renoncer d'avance à ce droit. Les appels d'offres publics peuvent restreindre le recours à des sous-traitants (art. 35 LMP/AIMP).

Acteurs et rôlesSource : law.ch, Bauhandwerkerpfandrecht (Art. 837 ff. ZGB)Article : Hypothèque légaleModule : Rôles et validations

Termes associés : Entreprise générale, Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, Bon à payer

Les Swiss Payment Standards sont les prescriptions suisses pour le trafic des paiements selon ISO 20022, publiées par SIX, avec des Implementation Guidelines pour les ordres de paiement, les informations de compte et la facture QR. L'édition 2026 s'applique dès le 14.11.2026. Les banques gèrent les délais transitoires de manière différente.

Numérique et formats de donnéesSource : SIX, ISO 20022 und Swiss Payment StandardsArticle : pain.001 et facture QRModule : Factures et paiements

Termes associés : ISO 20022, pain.001, Facture QR

Le tableau comparatif des offres juxtapose les offres d'une unité d'adjudication article par article et dans les totaux. La comparaison se fait en net-net, avec les réserves évaluées et les erreurs de calcul corrigées ; l'adjudicateur corrige d'office les erreurs de calcul manifestes (art. 38 LMP/AIMP). Le tableau comparatif constitue la base chiffrée de la proposition d'adjudication.

AdjudicationSource : LMP, art. 38 Examen des offres (Fedlex)Article : Comparaison net-netModule : Comparaison des offres et adjudication

Termes associés : Net-net, Réserve, Proposition d'adjudication, Offre anormalement basse

La taxe sur la valeur ajoutée s'élève en Suisse, depuis le 1.1.2024, à 8.1 % au taux normal. Le taux déterminant est celui du moment de la prestation, et non la date de la facture ; une facture qui chevauche un changement de taux requiert donc deux taux. Les valeurs seuils et les valeurs des marchés en droit des marchés publics s'entendent hors TVA.

Facture et paiementSource : ESTV, MWST-SteuersätzeArticle : Contrôle des facturesModule : Factures et paiements

Termes associés : Demande d'acompte, Valeur du marché, Visa de contrôle

Une unité d'adjudication est la partie des prestations de construction qui fait l'objet d'un appel d'offres et d'une adjudication en tant que marché distinct, le plus souvent un corps de métier selon le CFC. Hors des marchés soumis aux accords internationaux, sa valeur détermine la procédure (art. 16 LMP/AIMP). La constitution de lots est admise, mais l'adjudicateur doit se réserver les adjudications partielles dans l'appel d'offres (art. 32 LMP/AIMP) ; une division dans le seul but de rester sous une valeur seuil est interdite, car elle constitue un contournement.

AdjudicationSource : IVöB 2019 mit Anhängen 1 bis 4 (BPUK)Article : Valeurs seuils 2026Module : Comparaison des offres et adjudication

Termes associés : Valeur seuil, Valeur du marché, CFC, Clause bagatelle

La valeur contractuelle est la rémunération d'un contrat d'entreprise, nette après rabais et autres déductions, majorée des avenants convenus et approuvés. Les avenants en suspens relèvent de la prévision, et non de la valeur contractuelle. La valeur des prestations est en revanche la valeur des prestations fournies jusqu'à une date de référence et ne doit pas, en cumul, dépasser la valeur contractuelle.

Coûts et prévisionSource : KBOB-Dokument Nr. 34 Werkvertrag, Version 2023Article : Contrôle des factures

Termes associés : Net-net, Avenant, État des coûts, Facture cumulative

La valeur du marché est la valeur totale estimée d'une acquisition hors TVA, avec tous les éléments de la rémunération, y compris les options (art. 15 LMP/AIMP). Elle détermine la procédure et indique si le seuil des marchés soumis aux accords internationaux est atteint. Un marché ne peut pas être divisé dans le but de contourner les dispositions du droit des marchés publics (art. 15 al. 2).

AdjudicationSource : LMP, art. 15 Détermination de la valeur du marché (Fedlex)Article : Valeurs seuils 2026Module : Comparaison des offres et adjudication

Termes associés : Valeur seuil, Unité d'adjudication, Devis

Les valeurs seuils sont les valeurs du marché hors TVA à partir desquelles une procédure d'adjudication déterminée est obligatoire. Pour les prestations de construction en 2026 et 2027, elles sont pour la Confédération de CHF 300’000 pour la procédure sur invitation et de CHF 2 mio pour la procédure ouverte, pour les cantons et les communes de CHF 300’000 et CHF 500’000 dans le secteur principal de la construction, et de CHF 150’000 et CHF 250’000 dans le second œuvre. Les valeurs figurent à l'annexe 4 LMP et aux annexes 1 et 2 AIMP.

AdjudicationSource : InöB, Schwellenwerte IVöB 2026/2027 (Rundschreiben vom 26.11.2025)Article : Valeurs seuils 2026Module : Comparaison des offres et adjudication

Termes associés : Valeur du marché, Marchés soumis aux accords internationaux, Secteur principal de la construction et second œuvre, Procédure sur invitation

La validation de l'avenant est la décision du maître de l'ouvrage d'approuver le crédit pour un avenant ; elle est distincte de l'accord sur le prix avec l'entrepreneur. Selon le modèle KBOB, le maître de l'ouvrage se réserve les modifications de commande importantes, quel que soit le montant (ch. 8). Un avenant ne peut être facturé que lorsque le prix et la validation sont acquis.

Avenants et régieSource : KBOB-Dokument Nr. 34 Werkvertrag, Version 2023Article : Avenants SIA 118Module : Rôles et validations

Termes associés : Avenant, Maître de l'ouvrage, Direction des travaux, Prévision des coûts finaux

Si la quantité exécutée d'un article à prix unitaire s'écarte de plus de 20 % de la quantité figurant dans le descriptif, un nouveau prix unitaire peut être exigé selon l'art. 86 SIA 118. Les maîtres de l'ouvrage publics modifient souvent cette règle ; Bâle-Ville, par exemple, déclare les quantités approximatives et facture selon le métré aux prix unitaires offerts. La version applicable figure dans les éléments du contrat.

Avenants et régieSource : Kanton Basel-Stadt, Abänderungen der Norm SIA 118 (2013)Article : Avenants SIA 118Module : Rôles et validations

Termes associés : Prix unitaire, Métré, Avenant, Prix complémentaire

La vérification avant la fin du délai de garantie est l'examen commun de l'ouvrage avant l'échéance du délai de garantie de deux ans selon la norme SIA 118. On y consigne les défauts que le maître de l'ouvrage peut encore signaler dans ce délai ; ensuite, les défauts doivent être signalés immédiatement après leur découverte. Le cautionnement solidaire ne devrait être restitué qu'après l'élimination des défauts signalés.

ContratSource : WEKA, Rüge: Fristen gemäss OR und SIA-Norm 118Article : Retenue et cautionnementModule : Factures et paiements

Termes associés : Délai de garantie, Avis des défauts, Cautionnement solidaire, Réception

Le visa de contrôle consigne ce que la direction des travaux a contrôlé et reconnu sur une facture, avec la date, le montant et la justification des réductions. Selon le modèle de la KBOB, les parties contestées d'une facture ne sont pas exigibles, le reste doit être payé dans le délai. Le visa est transmis au maître de l'ouvrage pour validation et à l'entrepreneur comme justification.

Facture et paiementSource : KBOB-Dokument Nr. 34 Werkvertrag, Version 2023Article : Contrôle des facturesModule : Factures et paiements

Termes associés : Bon à payer, Demande d'acompte, Direction des travaux, Délai de paiement