Conditions générales

1. Pendant la phase pilote, le fournisseur est Beda Diggelmann, Pflanzschulstrasse 27, 8004 Zürich, Suisse (Sollaro, « nous »). Dès qu’une société d’exploitation existera, elle reprendra les contrats moyennant communication aux clients.
2. Le contrat est conclu par la signature d’une offre ou d’une convention de projet pilote, par une confirmation par e-mail ou par l’activation du compte après commande. Les présentes CG font partie intégrante de chaque contrat.
3. Ordre de priorité en cas de contradiction : accord individuel (offre, convention de projet pilote), puis contrat de sous-traitance au sens de la LPD pour les questions de protection des données, puis les présentes CG. Les conditions générales du client ne s’appliquent pas, même si nous ne nous y opposons pas expressément.

1. Sollaro est une application web (Software as a Service) pour la planification des coûts, les adjudications, la comparaison des offres, les contrats d’entreprise, les avenants, le contrôle des factures et la prévision, avec validations par niveaux, boîte de réception et scanner, abonnement calendrier et assistant de projet. Nous la mettons à disposition via Internet à l’adresse app.sollaro.ch, y compris l’hébergement, la maintenance et le développement.
2. L’étendue des prestations dépend du plan choisi. Font foi l’offre ou l’aperçu des prix sur sollaro.ch au moment de la conclusion du contrat :

3. Un projet est actif du premier appel d’offres jusqu’au décompte final. Les projets terminés et archivés ne comptent pas comme projets actifs et restent consultables sans supplément. Sont inclus 1’500 pages IA par projet actif et par mois, utilisables en commun par tous les projets du bureau. Si le contingent est épuisé, les analyses IA sont suspendues jusqu’à la fin du mois ; toutes les autres fonctions restent utilisables.
4. Le projet pilote dure 3 mois à compter de l’activation et prend fin automatiquement, sans résiliation. Si le client souscrit un abonnement dans les 30 jours suivant la fin du projet pilote, nous imputons intégralement le prix du projet pilote sur la première redevance annuelle. Nous fixons les objectifs et les indicateurs du projet pilote dans la convention de projet pilote.
5. Nous développons Sollaro en permanence. Nous pouvons modifier ou remplacer des fonctions, pour autant que l’étendue essentielle convenue soit maintenue. Nous annonçons les restrictions importantes au moins 3 mois à l’avance ; le client peut alors résilier le contrat pour la date de leur entrée en vigueur.
6. Ne sont pas dus les conseils juridiques, techniques en construction ou en droit des marchés publics. Les délais, jours fériés, valeurs seuils, renvois aux normes et modèles tels que les indications des voies de droit dans Sollaro sont des aides de travail ; le bureau les vérifie dans chaque cas d’espèce et reste responsable du contenu et du respect des délais de ses décisions.
7. Sollaro génère des fichiers de paiement (pain.001), mais n’exécute aucun paiement et n’a pas accès aux comptes bancaires. Le client ou le maître de l’ouvrage déclenche le paiement dans son propre e-banking, après sa propre vérification.
8. Les fonctions désignées « bêta », actuellement notamment les propositions de l’assistant de projet, sont fournies sans rémunération supplémentaire et sans engagement quant à leur étendue, leur disponibilité ou leur maintien. Nous pouvons les modifier ou les supprimer. Si une fonction bêta doit devenir payante, nous l’annonçons au moins 3 mois à l’avance ; le client décide s’il la commande. Les fonctions désignées comme « prévues » ne sont pas dues.

Les entrepreneurs, maîtres de l’ouvrage, mandataires spécialisés, fiduciaires et autres externes invités par le client utilisent Sollaro gratuitement, au moyen de liens personnels ou d’un compte propre. Le client n’invite que les personnes qui ont besoin d’un accès pour le projet, fixe leur rôle, leurs droits et la durée de leur accès, met fin aux accès devenus inutiles, les informe du traitement de leurs données et répond de leur utilisation dans le cadre de son projet.

Les liens personnels sont liés à la personne invitée et ne doivent pas être transmis ; quiconque reçoit un lien peut accéder sans autre identification aux contenus partagés. Les externes respectent par analogie le ch. 4.2 et les devoirs de diligence du ch. 5. En cas d’abus, nous pouvons bloquer des accès individuels et en informons le client.

1. Le client reçoit, pour la durée du contrat, le droit non exclusif et non transférable d’utiliser Sollaro pour ses propres besoins professionnels par l’intermédiaire de ses collaboratrices et collaborateurs et des externes invités.
2. Tous les droits sur le logiciel, les modèles, le jeu de règles et la conception restent acquis à nous ou à nos concédants de licence. Sont notamment interdits la revente, l’utilisation au profit de tiers à titre de service sans accord, l’ingénierie inverse et l’extraction automatisée en dehors des interfaces documentées.
3. Les données du client (données de projet, documents, analyses) restent au client. Nous ne les utilisons que pour fournir les prestations. Nous pouvons utiliser des statistiques d’utilisation anonymisées, qui ne permettent pas de remonter à des clients ou à des projets, pour améliorer le produit.
4. Données issues de sources publiques. Le répertoire des entreprises affiche des informations du registre du commerce (source : Zefix, Office fédéral du registre du commerce), du registre IDE de l’Office fédéral de la statistique et des publications d’adjudications de simap.ch. Si le client reprend des données de publication de simap.ch, par exemple dans ses propres listes, rapports ou propositions, il respecte les conditions d’utilisation de l’association simap.ch (conditions générales d’utilisation de l’API, disponibles sous simap.ch/fr/about/legal). Il ne modifie pas le contenu des données, distingue de manière reconnaissable ses propres compléments, munit les données transmises de la mention « Ceci n’est pas une publication officielle. » et impose ces conditions aux destinataires. Il utilise les informations de Zefix en indiquant la source. Font foi les publications sur simap.ch et les inscriptions au registre du commerce.
5. Textes normalisés et catalogues de tiers. Nous ne fournissons pas de contenus du CRB (p. ex. CAN, eCCC-Bât, CFC). Si le client téléverse de tels catalogues ou textes, il confirme disposer de la licence nécessaire ; ils ne sont visibles que pour son bureau, et il répond du respect des conditions de licence.

• Garder secrets les données d’accès, passkeys et codes, ne pas partager les comptes personnels et nous signaler immédiatement tout abus. Pour les comptes disposant de droits d’administration, de validation ou de paiement, nous recommandons l’authentification à deux facteurs ou un passkey.
• Les liens d’abonnement calendrier sont secrets et donnent accès sans connexion aux délais, rendez-vous et, sur demande, aux montants. Ne pas les transmettre et révoquer dans le profil tout lien transmis.
• Fixer et tenir à jour les rôles, droits, niveaux de validation, limites de montant, suppléances et durées d’accès. Les validations et fichiers de paiement suivent ces réglages ; le client répond de leur choix.
• Ne téléverser que des contenus qu’il est autorisé à traiter, et aucun logiciel malveillant.
• Vérifier sur le plan professionnel les résultats avant de les utiliser, en particulier les remarques de contrôle, les tableaux comparatifs des offres, les propositions d’adjudication et les fichiers de paiement.
• Assurer le respect de ses propres obligations légales de conservation (p. ex. art. 958f CO) par un export en temps utile ou par une convention d’archivage.
• Respecter les prescriptions applicables, notamment en matière de protection des données, de droit des marchés publics et d’obligations de confidentialité envers les maîtres de l’ouvrage.

1. L’IA prépare, l’humain décide. Les fonctions IA extraient le contenu des documents, attribuent les documents reçus et proposent des articles, des prix, des réserves ou des textes. Les résultats sont des propositions avec indication de la source et peuvent être incomplets ou erronés. Ils ne sont repris qu’après confirmation par une personne du client. Le choix de la procédure, l’adjudication, la signature, les validations et les paiements relèvent toujours de la décision du client.
2. Les fonctions IA peuvent être activées par projet et sont désactivées par défaut ; les rôles Administration et Direction du bureau peuvent les activer. Le contenu des documents n’est transmis à l’IA que lorsqu’une personne déclenche une fonction IA, et il est traité dans un centre de données situé dans l’UE.
3. Assistant de projet. L’assistant de projet répond aux questions en s’appuyant sur les données du projet et indique les sources lues. Ses réponses sont des aides à la consultation, et non un conseil juridique, technique en construction ou en droit des marchés publics (ch. 2.6). Font foi le contrat, la norme et la vérification par le client. Sur demande, il crée des propositions (bêta, ch. 2.8) que le client reprend, adapte ou rejette ; il ne modifie aucun montant et n’exécute ni validations, ni envois, ni paiements.
4. Nous ne répondons pas des dommages résultant de la reprise non vérifiée de résultats de l’IA ou de réponses et propositions de l’assistant ; le ch. 13.1 demeure réservé. Les calculs fondés sur des règles (par exemple délais, retenue, contrôle des factures) sont couverts par la garantie selon le ch. 12, sous réserve du ch. 2.6.

Les fournisseurs d’IA et leur traitement des données sont décrits dans la déclaration de protection des données et dans le contrat de sous-traitance ; ils n’utilisent pas les données des clients pour l’entraînement de leurs modèles.

1. Nous visons une disponibilité de 99.5 % par mois civil (valeur cible, et non qualité promise). Ne sont pas prises en compte les maintenances annoncées, les perturbations échappant à notre sphère d’influence (p. ex. connexion Internet du client, pannes étendues de fournisseurs d’hébergement) et la force majeure.
2. Dans la mesure du possible, nous effectuons les maintenances planifiées les jours ouvrables entre 22 h et 6 h ou le week-end et les annonçons au moins 48 heures à l’avance dans l’application ou par e-mail. Les mises à jour de sécurité urgentes peuvent avoir lieu à tout moment.
3. Nous fournissons le support par e-mail à hallo@sollaro.ch les jours ouvrables (du lundi au vendredi, sauf jours fériés zurichois) pendant les heures de bureau. En règle générale, nous confirmons les demandes dans un délai d’un jour ouvrable. Des engagements contraignants en matière de temps de réaction et de disponibilité ne sont pris que dans un SLA séparé (Enterprise).

Pour les données personnelles figurant dans les projets du client, nous sommes sous-traitant au sens de la LPD. Le contrat de sous-traitance que nous concluons avec chaque client s’applique, y compris la liste des sous-traitants ultérieurs et les mesures techniques et organisationnelles. Nos propres traitements sont régis par la déclaration de protection des données. Nous enregistrons les données de projet et les documents en Suisse (Zurich). Nous protégeons les données par des mesures techniques et organisationnelles conformes à l’état de la technique (contrat de sous-traitance, annexe 2). Des copies de sauvegarde n’existent que selon le concept de sauvegarde du fournisseur de base de données, dans l’étendue souscrite ; nous ne devons pas la restauration de données individuelles ou d’un état à une date déterminée. Le client exporte régulièrement les données importantes pour lui (ch. 11).

Pour le support, nous pouvons ouvrir le compte du client dans une vue en lecture seule, mais uniquement si un administrateur du client a autorisé l’accès du support dans les paramètres du bureau. L’autorisation est limitée dans le temps et révocable à tout moment ; une session dure au maximum 30 minutes et prend fin au plus tard à l’échéance de l’autorisation. Chaque session et chaque page consultée sont journalisées ; les administrateurs du client consultent le journal dans les paramètres du bureau. Demeurent réservées les interventions en cas de perturbation urgente de la sécurité ou de l’exploitation.

1. Les prix s’entendent en CHF, plus la TVA légale si nous y sommes assujettis. Les prix mensuels s’appliquent en cas de paiement annuel ; les abonnements sont alors facturés annuellement à l’avance. En cas de paiement mensuel, le prix mensuel augmente de 10 %. Le projet pilote est facturé à son début. Les factures sont envoyées par e-mail ; délai de paiement : 30 jours.
2. Si le client est en demeure de paiement, nous pouvons restreindre l’accès après un rappel écrit lui impartissant un délai supplémentaire de 14 jours. L’export des données reste possible.
3. Nous pouvons adapter les prix pour le début d’une nouvelle période contractuelle, moyennant un préavis d’au moins 3 mois. Les augmentations sont limitées à la variation de l’indice suisse des prix à la consommation (IPC, Office fédéral de la statistique) depuis la dernière fixation des prix. Les rabais de lancement et garanties de prix s’appliquent tels qu’ils figurent dans l’offre ou la confirmation de commande et priment.

1. Les abonnements durent un an à compter de l’activation et se renouvellent chaque fois pour une année supplémentaire si aucune partie ne les résilie moyennant un préavis de 3 mois pour la fin de la durée. Une résiliation par e-mail suffit.
2. Le passage à un plan supérieur est possible à tout moment et facturé au prorata. Le passage à un plan inférieur prend effet à la période contractuelle suivante.
3. Chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat pour juste motif, notamment en cas de violation grave du contrat à laquelle il n’est pas remédié dans les 30 jours malgré un rappel, ou en cas de faillite. En cas de résiliation par le client pour un juste motif qui nous est imputable, nous remboursons au prorata les redevances payées d’avance.

1. Pendant la durée du contrat, le client peut exporter ses données à tout moment : toutes les données structurées du bureau en JSON et CSV (export du bureau), listes en Excel, rapports et propositions en PDF, documents téléversés un par un dans leur format d’origine. Un export complet des documents est fourni sur demande.
2. Après la fin du contrat, l’accès reste ouvert en mode lecture pendant 90 jours pour l’export. Ensuite, nous supprimons les données du client, sauf si un archivage a été convenu ou si une obligation légale s’y oppose ; les éventuelles copies de sauvegarde sont écrasées dans un délai supplémentaire de 30 jours. Sur demande, nous confirmons la suppression par écrit.
3. L’assistance aux migrations allant au-delà de l’export standard est fournie et facturée selon le temps consacré.

Nous fournissons les prestations avec soin et selon l’état de la technique. Le client signale les défauts par e-mail de manière compréhensible. Nous corrigeons les défauts reproductibles dans un délai raisonnable, à notre choix par une correction ou par une solution de contournement. Si un défaut entrave considérablement l’utilisation pendant plus de 10 jours ouvrables, le client peut exiger une réduction appropriée de la rémunération pour cette période. Toute autre prétention en garantie est exclue dans les limites autorisées par la loi.

1. Nous répondons de manière illimitée des dommages que nous causons de manière illicite, intentionnellement ou par faute grave (art. 100, al. 1, CO), des dommages corporels ainsi qu’en vertu de dispositions légales impératives telles que la loi sur la responsabilité du fait des produits.
2. En cas de faute légère, notre responsabilité est limitée, par année contractuelle, à la rémunération payée par le client au cours des 12 mois précédant l’événement dommageable et, pendant le projet pilote, au prix du projet pilote.
3. En cas de faute légère, est exclue la responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs, le manque à gagner, les prétentions de tiers et la perte de données, dans la mesure où celle-ci aurait pu être évitée par un export raisonnablement exigible. En cas de faute légère, nous répondons des auxiliaires et des sous-traitants ultérieurs dans la même mesure (art. 101, al. 2, CO).
4. Nous ne répondons pas des décisions que le client prend sur la base de résultats non vérifiés (ch. 6), ni des perturbations selon le ch. 7.1 qui échappent à notre sphère d’influence.

Chaque partie traite de manière confidentielle toutes les informations non publiques de l’autre partie, en particulier les offres, les prix, le contenu des contrats et les données de projet, et ne les utilise que pour le présent contrat. Cette obligation s’applique aussi aux collaboratrices et collaborateurs ainsi qu’aux tiers mandatés et subsiste après la fin du contrat tant qu’un intérêt légitime existe. Sont exceptées les informations connues du public sans violation du contrat ou dont la divulgation est exigée par la loi ou par une autorité. Le client n’est cité comme client de référence qu’avec son accord.

Nous pouvons modifier les présentes CG. Nous communiquons les modifications par e-mail au moins 2 mois avant leur entrée en vigueur. Si le client ne s’y oppose pas avant l’entrée en vigueur, elles sont réputées acceptées ; nous attirons son attention sur cette conséquence dans la communication. S’il s’y oppose, chaque partie peut résilier le contrat pour la date d’entrée en vigueur. Les conventions de projet pilote en cours restent régies par les CG en vigueur lors de leur conclusion.

1. Le droit suisse est applicable, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
2. Le for exclusif est à Zurich, Suisse.
3. Si une disposition est invalide, le reste demeure valable. Les parties la remplacent par une règle qui se rapproche le plus de son but.
4. Les modifications et compléments du contrat requièrent la forme écrite ; l’e-mail suffit.
5. Les présentes CG existent en allemand, en français et en italien. En cas de divergence, la version allemande fait foi.

État : 23.10.2026