Durée de validité et effet obligatoire des offres : que vaut une offre sans indication ?
Une offre engage l'entrepreneur jusqu'à l'expiration du délai qu'il indique ou qu'il reprend de l'appel d'offres (art. 3 CO). Faute de toute indication, l'offre faite à une personne non présente ne lie que pendant le temps où une réponse peut être attendue (art. 5 CO). Si l'appel d'offres se fonde sur la SIA 118, l'entrepreneur reste lié, selon une interprétation répandue, 30 jours dès l'expiration du délai de remise des offres. Les appels d'offres publics doivent de toute façon indiquer la durée de validité.
Sommaire
Ce que règle le CO
Celui qui fait une offre en fixant un délai pour l'accepter reste lié jusqu'à l'expiration de ce délai. Il est délié si l'acceptation ne lui est pas parvenue dans ce délai (art. 3 CO). Sans délai, entre présents : si l'offre n'est pas acceptée immédiatement, son auteur n'est plus lié. Une conversation téléphonique compte comme un échange entre présents (art. 4 CO).
Une offre écrite sans délai est une offre faite à une personne non présente. L'entrepreneur reste lié jusqu'au moment où il peut s'attendre à l'arrivée d'une réponse expédiée à temps (art. 5 CO). Ce temps comprend un délai d'examen raisonnable, qui dépend de l'ampleur et de la portée de l'offre. Pour une offre de construction qui doit être examinée, rectifiée et approuvée en interne, ce temps est indéterminé. Aucun maître de l'ouvrage ne devrait s'y fier.
SIA 118 : 30 jours dès l'échéance du délai de remise des offres
La SIA 118 règle l'effet obligatoire aux art. 6 et 17. Si l'appel d'offres fixe un délai, l'entrepreneur doit le reprendre. À défaut, il reste lié 30 jours selon WEKA et suissetec. Le délai ne commence pas à l'envoi de l'offre, mais à l'expiration du délai de remise des offres. Sur le plan doctrinal, la question est controversée, car la SIA 118 ne devient partie intégrante du contrat qu'avec la conclusion de celui-ci. La pratique suit néanmoins la règle.
| Situation | Engagement | Base |
|---|---|---|
| Délai dans l'offre ou l'appel d'offres | jusqu'à l'expiration du délai | art. 3 CO |
| Sans délai, oralement ou par téléphone | uniquement en cas d'acceptation immédiate | art. 4 CO |
| Sans délai, par écrit | jusqu'à ce qu'une réponse puisse être attendue | art. 5 CO |
| Sans délai, appel d'offres avec SIA 118 | 30 jours dès l'expiration du délai de remise des offres | art. 6 et 17 SIA 118 |
| Appel d'offres public | durée de validité selon l'appel d'offres | art. 35 let. r LMP/AIMP |
Marchés publics : déduire la durée du calendrier des adjudications
Selon l'art. 35 let. r LMP et AIMP, la durée de validité des offres doit figurer dans tout appel d'offres. La loi ne prescrit pas de durée fixe. Il est judicieux de la calculer à partir du calendrier des adjudications : examen et rectification des offres, traitement de la proposition d'adjudication, notification de l'adjudication, 20 jours de délai de recours et une marge jusqu'à la signature. Dans une procédure cantonale, 30 jours suffisent rarement.
Prolonger : seulement avec l'accord de l'entrepreneur
À l'expiration du délai, l'entrepreneur est délié (art. 3 al. 2 CO). Une prolongation requiert son accord. La demande est adressée par écrit à tous les soumissionnaires avant l'expiration du délai, avec une durée identique. Les réponses sont versées au dossier d'adjudication.
Dans une procédure publique, la prolongation ne doit pas devenir un tour de prix. Une invitation à adapter les prix n'est admise que dans le cadre d'une rectification des offres autorisée (art. 39 al. 3 LMP/AIMP). Qui prolonge le fait aux conditions offertes.
Renchérissement pendant la durée de validité
Selon la KBOB, la date de référence des variations de prix est normalement la date de dépôt des offres. Si une convention de variation des prix selon les normes SIA 122 à 126 fait partie du contrat, le renchérissement est rémunéré dès cette date de référence, même si l'adjudication intervient tard. Avec un prix forfaitaire, l'entrepreneur supporte le risque (art. 41 SIA 118). Plus l'engagement exigé est long, plus il aura tendance à l'intégrer dans son prix ou à refuser une prolongation.
Questions fréquentes
- Combien de temps une offre sans indication est-elle valable ?
- Selon le CO, seulement jusqu'à ce qu'une réponse puisse être attendue (art. 5 CO). Si la SIA 118 est la base de l'appel d'offres, l'entrepreneur reste lié, selon une interprétation répandue, 30 jours dès l'expiration du délai de remise des offres.
- L'adjudicateur peut-il prolonger unilatéralement la durée de validité ?
- Non. À l'expiration du délai, l'entrepreneur est délié. Une prolongation ne vaut qu'avec son accord, de préférence obtenu par écrit et avant l'expiration du délai.
- Qui supporte le renchérissement pendant la durée de validité ?
- Avec une convention de variation des prix, le renchérissement est rémunéré dès la date de référence, en règle générale dès la date de dépôt des offres. Avec des prix forfaitaires, c'est l'entrepreneur qui le supporte.
Sources
- CO, RS 220 (Fedlex)
- law.ch, durée de validité de l'offre et effet obligatoire, art. 3 à 5 CO (en allemand)
- WEKA, offre et acceptation en droit du contrat d'entreprise (en allemand)
- suissetec, fiche Glossaire des contrats d'entreprise, mars 2019 (en allemand)
- LMP, art. 35 Contenu de l'appel d'offres (Fedlex)
- LMP, art. 39 Rectification des offres (Fedlex)
- KBOB, guide pour le calcul du renchérissement contractuel des projets de construction V3.0, octobre 2026 (en allemand)
Cet article est une orientation technique, pas un conseil juridique. Font foi la loi, la norme et le contrat concerné. Signaler une erreur à hallo@sollaro.ch.
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